Réglementation

Cadre général de l’activité de sécurité privée

Carte professionnelle

  • Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
  • Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage.
  • Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité

Aptitude professionnelle et formation

  • Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l’intégrité physique des personnes (JORF n°0166 du 18 juillet 2017 – texte n° 1)
  • Arrêté du 27 février 2017 portant sur la formation continue des agents de sécurité privée.
  • Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
  • Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo protection
  • Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008 : validation finale du CQP APS
  • Arrêté du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS

Agents cynophiles

  • Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du CQP Cynophile pour une durée de 3 ans
  • Décret 2009-214 du 23 février 2009 relatif aux étrangers souhaitant exercer en France, au contenu de la formation concernant les agents cynophiles, à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants, et aux aptitudes liées aux activités des agences de recherche privée

SSIAP

  • Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

 Réforme IGH / ERP : Création du SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes)

  • Arrêté du 2 mai 2005 paru au JO du 26 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Autres modalités d’exercice

  • Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
  • Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
  • Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
  • Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
  • Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
  • Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance
  • Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
  • Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance
  • Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
  • Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
  • Arrêté du 03/11/1995 Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé