Les nouvelles obligations des centres de formations

Pour mettre fin à certaines dérives d’une part et dans un contexte de professionnalisation accrue pour la sécurité privée d’autre part, les pouvoirs publics soumettent dorénavant les centres de formation à de nouvelles obligations

Ainsi, depuis le début de l’année, plusieurs dispositifs sont venus renforcer l’étendue et le niveau des obligations pesant sur tous les organismes de formation en général, mais aussi, particulièrement sur les entités délivrant des formations relatives à la sécurité privée.

Ces efforts de clarification de l’offre et de recherche de qualité sont louables mais entrainent un nombre important de contraintes dont les entreprises et les stagiaires devront tenir compte à l’avenir.

De son côté la société GORON à travers sa filiale CECYS répond d’ores et déjà à tous les nouveaux critères lui permettant de délivrer des formations en sécurité privée.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nouveau cadre réglementaire.

  • Décret qualité — Tous concernés

Le décret n° 2015–790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue précise comment les financeurs de la formation (OPCAS, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité.

Cette capacité se prouve soit par l’obtention d’une certification ou d’un label qualité inscrits dans la liste du CNEFOP, soit par l’enregistrement sur Data Dock des éléments de preuve relatifs à 21 critères définis par l’ensemble des financeurs.

Ces obligations concernent tous les centres de formation quelle que soit la nature de leur enseignement.

  • Agrément CNAPS — Pour les centres spécialisés en sécurité

Les organismes de formation en sécurité, délivrant des formations permettant d’obtenir la carte professionnelle pour travailler dans le secteur de la Prévention & Sécurité, sont désormais soumis à la délivrance d’un agrément du CNAPS en vertu de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité.

Cet agrément, à obtenir avant le 1er juillet 2017 (délai prolongé au 1er janvier 2018 par décret du 21 avril 2017), peut être obtenu par les organismes qui en font la demande et disposent d’un numéro d’activité délivré par la DIRECCTE et dont le dirigeant a fait l’objet d’une enquête de moralité, à l’instar des dirigeants d’entreprises privées de sécurité.

Par ailleurs, une des conditions de cet agrément est la détention d’une certification qualité délivrée par un organisme certifié par le COFRAC et dont les critères de délivrance ont été définis dans l’arrêté du 1er juillet précité.

Les organismes ainsi agréés par le CNAPS sont susceptibles de faire l’objet de contrôles inopinés, tant par l’organisme certificateur que par le CNAPS lui-même, qui doit être informé préalablement par les organismes de formation des dates et lieux des sessions de formation.

  • Agrément CQP APS

Afin de dispenser les formations CQP APS, les organismes de formation doivent disposer d’un agrément de la CPNEFP de la branche, et ceci depuis 2006.

Un arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (JO n° 151 du 29 juin 2017) précise le contenu de la nouvelle version du CQP APS d’une durée de 175 heures hors examen et à laquelle de nouveaux modules ont été intégrés (formation relative au terrorisme, gestion de conflits en situation dégradée, secourisme tactique notamment).

Les organismes de formation, qui se sont vus renouveler automatiquement leur agrément pour dispenser la formation CQP APS, jusqu’au 31 décembre 2017, doivent profiter de ce délai pour se mettre en conformité avec les arrêtés du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et du 27 juin 2017 précisant le programme définitif du CQP APS : locaux, matériels pédagogiques, qualification et expérience des formateurs, modalités de déclaration des sessions et de déroulement des examens.

  • Formations Continues des agents de sécurité

L’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité fixe les conditions dans lesquelles les organismes de formation pourront délivrer les attestations de recyclage des agents de sécurité : durée, programmes et modalités de renouvellement des cartes professionnelles figurent dans cet arrêté (par exemple pour les APS, 31 heures de formation continue tous les 5 ans).

Les organismes de formation agréés pour dispenser le CQP sont autorisés à dispenser les formations continues.

Applicable initialement au 1er juillet 2017, l’obligation de formation continue a été repoussée au 1er juillet 2018 (décret du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité),

Il est possible qu’un nouveau report soit prononcé sous peu. En effet, en raison de l’importance du coût global de ces actions de recyclage, les instances représentatives des professionnels de la sécurité privée ont unanimement demandé que soient examinées et clarifiées les modalités de financement de ce dispositif. Elles soulignent par ailleurs qu’il serait souhaitable d’attendre de connaître la réforme de la formation professionnelle en général annoncée par le gouvernement.