Cadre réglementaire

Cadre général de l’activité de sécurité privée

• Loi N°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de Sécurité
• Loi N°95-73 du 21 janvier 1995 - Loi d'Orientation et Programmation relative à la Sécurité
• Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure

Carte professionnelle

• Décret n°2009-137 du 9 février 2009 instaurant la Carte Professionnelle

Aptitude professionnelle et formation

• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n°2007-1181 du 3 août 2008
• Arrêté du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS
• Arrêté du Ministère de l'Intérieur du 19 juin 2008 : validation finale du CQP APS

Agents cynophiles

• Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du CQP Cynophile pour une durée de 3 ans
• Décret 2009-214 du 23 février 2009 relatif aux étrangers souhaitant exercer en France, au contenu de la formation concernant les agents cynophiles, à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants, et aux aptitudes liées aux activités des agences de recherche privée

• Loi contre les chiens dangereux du 20 juin 2008

SSIAP

• Arrêté du 5 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 et du 22 décembre 2008
• Arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Réforme IGH / ERP : Création du SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes)

• Arrêté du 2 mai 2005 paru au JO du 26 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Autres modalités d’exercice

• Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
• Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
• Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
• Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
• Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance
• Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
• Arrêté du 3/11/1995 Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé
• Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
• Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
• Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance

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